1. IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB
Sup de Luxe est une marque détenue par Association EDC dont le siège est situé 70 Galerie des damiers 92 400 COURBEVOIE, dont le n° SIRET est 40249993300024 – Téléphone : 01 45 51 32 59, supdeluxe@edcparis.edu

2. MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCEPTATION
Ces conditions d’utilisation régissent l’utilisation des services que l’ASSOCIATION EDC met à la disposition des utilisateurs du site internet www.supdeluxe.com, gratuitement. L’utilisation du site par un tiers fait de lui un utilisateur et implique que ledit utilisateur accepte pleinement toutes les conditions incluses dans cette clause de non-responsabilité. ASSOCIATION EDC peut fournir par son site web, des services ou des produits qui peuvent être soumis à des conditions particulières qui, selon les cas, remplaceront, compléteront et/ou modifieront les présentes conditions, l’utilisateur sera informé dans chaque cas particulier.

3. UTILISATION APPROPRIÉE DU SITE WEB
L’utilisateur s’engage à utiliser le site internet, son contenu et ses services conformément à la loi, aux présentes conditions d’utilisation, à la décence et à l’ordre public. De même, l’utilisateur est tenu de s’abstenir d’utiliser le site internet ou tout service fourni à travers lui à des fins illicites, contraire aux présentes dispositions établies ou de toute manière susceptible de porter préjudice aux droits et intérêts d’un tiers ou qui pourrait, endommager, rendre inutile, surcharger ou détériorer le site web ou ses services, ou empêcher d’autres utilisateurs d’utiliser ou d’en jouir normalement.

L’utilisateur s’engage également expressément à ne pas détruire, altérer, rendre inutilisable ou, de quelque manière que ce soit, endommager les données, les programmes ou les documents électroniques et tout autre matériel trouvé sur le site Internet de l’ASSOCIATION EDC.

L’utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès des autres utilisateurs aux services par l’utilisation massive des ressources informatiques employées par l’ASSOCIATION EDC pour fournir le service, et aussi de ne pas effectuer d’actions qui endommagent, interrompent ou génèrent des erreurs dans les systèmes précités.

L’utilisateur s’engage à ne pas introduire de programmes, de virus, de macros, d’applets, de contrôles ActiveX ou tout autre dispositif logique ou séquence de caractères qui provoque ou puisse provoquer tout type de changement dans les systèmes informatiques de l’ASSOCIATION EDC ou d’un tiers.

4. AVERTISEMENTS
Une partie du site internet peut contenir du contenu publicitaire ou être parrainée. Les annonceurs et les sponsors sont exclusivement responsables de veiller à ce que les documents envoyés pour être inclus sur le site internet soient conformes aux lois applicables en la matière. ASSOCIATION EDC, ne sera pas responsable de toute erreur, inexactitude ou irrégularité que le contenu de la publicité ou du parrainage puisse contenir.
En tout état de cause, pour interposer toute réclamation relative au contenu publicitaire inclus sur ce site, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante: supdeluxe@edcparis.edu

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les contenus du site internet, à moins d’indication contraire, sont la propriété exclusive de ASSOCIATION EDC, y compris, mais sans s’y limiter, tous les graphismes, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies et tout autre élément contenu sur le site Internet.
De même, tous les noms commerciaux, marques de fabrique ou marques distinctives de toute classe contenue sur le site internet sont protégés par la Loi.

ASSOCIATION EDC, ne concède à l’utilisateur aucune forme de licence ou d’autorisation pour l’utilisation de ses Droits de Propriété Intellectuelle ou Industrielle ou de tout autre droit relatif à son site internet et aux services qui y sont fournis.
À cet effet, l’utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et, en général, toute autre forme d’exploitation, de toute procédure, de tout ou partie du contenu de ce site constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou des Droits de Propriété Industrielle de l’ASSOCIATION EDC, ou de leur propriétaire.

6. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
6.1. Responsabilité pour l’utilisation du site Web
L’utilisateur est tenu responsable des infractions qu’il pourrait commettre ou des dommages qu’il peut causer en utilisant ce site, ASSOCIATION EDC, ses partenaires, les sociétés du groupe, ses collaborateurs, ses employés et les représentants sont libérés de toute responsabilité qui pourrait être dérivée des actions de l’utilisateur.

ASSOCIATION EDC utilisera tous les moyens raisonnables et s’efforcera de fournir des informations actualisées et fiables sur le site internet, cependant ASSOCIATION EDC, ne garantit pas l’absence d’inexactitudes, d’erreurs et/ou d’omissions dans l’un des contenus accessibles via ce site internet.

L’utilisateur est seul responsable de toute réclamation ou procédure judiciaire, en justice ou hors cour, déposée par des tiers contre ASSOCIATION EDC sur la base de l’utilisation du site internet par l’utilisateur. Si nécessaire, l’utilisateur assumera les frais, les dommages et les coûts encourus par ASSOCIATION EDC, provenant de toutes réclamations ou procédures judiciaires.

6.2. Responsabilité pour le fonctionnement du site Web
ASSOCIATION EDC, n’accepte aucune responsabilité pour toute ingérence, omission, interruption, virus informatique, panne de téléphone ou déconnexion dans le fonctionnement du système électronique provoqué par des causes indépendantes de sa volonté.
De même, ASSOCIATION EDC, n’accepte aucune responsabilité pouvant résulter de tout retard ou blocage dans le fonctionnement de ce système électronique causé par des défaillances ou une surcharge de lignes téléphoniques ou d’Internet, ainsi que pour tout dommage qui pourrait être causé par une tierce personne au travers d’intrusions illégales sur le site internet sans le contrôle de ASSOCIATION EDC.

ASSOCIATION EDC a le droit de suspendre temporairement, sans préavis, l’accès au site internet en vue d’opérations d’entretien, de réparation, de mise à niveau ou d’amélioration.

6.3. Responsabilité pour les liens
Les liens contenus sur ce site internet peuvent conduire les utilisateurs vers d’autres sites internet gérés par des tiers.

ASSOCIATION EDC décline toute responsabilité à l’égard des informations qui ne relèvent pas de ce site internet, étant donné que le seul but des liens contenus est d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources d’information concernant un sujet spécifique.

ASSOCIATION EDC est libérée de toute responsabilité découlant du bon fonctionnement desdits liens, des résultats obtenus par lesdits liens, de l’exactitude et de la légalité de leur contenu ou de l’information à laquelle ils peuvent accéder, ainsi que de tout dommage que l’utilisateur peut subir en raison de l’information trouvée sur le site internet auquel un lien le mène.

7. POLITIQUE RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES OBTENUES PAR LE SITE WEB
7.1. Formulaires
Sans préjudice, à ce qui est indiqué dans chacun des formulaires contenus sur le site, chaque fois que l’utilisateur fournit ses données personnelles, il autorise expressément ASSOCIATION EDC à traiter lesdites données personnelles aux fins énoncées dans les formulaires. ASSOCIATION EDC enregistrera les données fournies par l’utilisateur dans un fichier dont il est propriétaire.
L’utilisateur ou son représentant peut exercer ses droits d’accès, de modification, d’annulation, d’opposition ou de retrait du consentement au moyen d’une demande écrite soumise par les liens établis à cet effet ou en suivant la méthode établie à cet effet sur le site internet.

7.2. Par cookies
Ce site internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers de données qui sont générés sur l’ordinateur de l’utilisateur qui nous permettent d’obtenir les informations suivantes : La date et l’heure de la dernière visite de l’utilisateur sur notre site internet.
La conception du contenu que l’utilisateur a choisi lors de sa première visite notre site internet.
Les éléments de sécurité impliqués dans le contrôle de l’accès aux zones réglementées.
(Autre informations).

L’utilisateur a la possibilité d’empêcher la génération de cookies en sélectionnant l’option appropriée dans son navigateur.

7.3. Confidentialité
ASSOCIATION EDC s’engage à respecter son obligation de garantir la confidentialité des données personnelles et son devoir de traiter ces données comme confidentielles et prendra, à cette fin, toutes les mesures nécessaires pour empêcher que ces données ne soient altérées, perdues, traitées ou accédées sans autorisation, en ligne avec l’état actuel des développements technologiques.

8. OBSERVATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur garantit que toute information, matériel, contenu ou commentaire qui ne sont pas ses données personnelles et qu’il fournit à ASSOCIATION EDC par le biais du site internet ne violent pas les Droits de Propriété Intellectuelle ou Industrielle d’un tiers, ni aucune autre disposition légale.
Toute information, matériel, contenu ou commentaire que l’utilisateur fournit à ASSOCIATION EDC sera considérée comme non confidentielle, et donc ASSOCIATION EDC se réserve le droit de les utiliser de la manière jugée appropriée.

9. MODIFICATIONS AUX CONDITIONS D’UTILISATION
ASSOCIATION EDC se réserve le droit de modifier, d’élaborer ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les conditions d’utilisation de ce site internet. L’utilisateur sera alors automatiquement lié par les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de l’accès au Site, il doit donc lire les Conditions d’Utilisation régulièrement.

10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La relation entre LA SOCIETE et l’utilisateur sera soumise à la législation en vigueur en France et toute controverse relèvera de la compétence des Tribunaux assignés à l’adresse de l’Utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. ENTITÉS CONCERNÉES
Le présent document s’applique aux programmes proposés par l’Institut Supérieur du Marketing du Luxe (Groupe EDC Paris Business School), hors MBA GLOBAL.

2. TERMES ET CHAMPS D’APPLICATION
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre l’Institut Supérieur du Marketing du Luxe (Groupe EDC Paris Business School). (ci-après l’Établissement) et l’étudiant ou son représentant légal (ci-après l’Étudiant), dans le cadre de l’inscription à un Programme d’enseignement proposé par l’Institut Supérieur du Marketing du Luxe (Groupe EDC Paris Business School). (ci-après le Programme). Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fois pour une inscription via les sites internet ou via un formulaire au format papier.

3. INFORMATIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES
Toutes les informations relatives aux Programmes d’enseignement proposés par l’Établissement, parmi lesquels le Programme auquel l’Étudiant s’est inscrit, sont disponibles sur ses sites internet.

L’Étudiant accepte que l’Établissement se réserve le droit de modifier les méthodes d’enseignement, le contenu des cours et le corps professoral du Programme auquel l’Étudiant s’est inscrit, sans que cela ne constitue un motif de rupture de contrat, dans la mesure où l’objectif de formation et les orientations pédagogiques restent identiques.

4. ACCEPTATION
La demande d’inscription de l’Étudiant au Programme concerne une inscription individuelle. Elle sera effectuée par l’envoi du formulaire d’inscription, confirmant de ce fait la pleine et entière acceptation de chacune des Conditions Générales exposées dans le présent document ainsi que dans le règlement des études publié sur ses sites internet.

5. PROCEDURE D’INSCRIPTION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DIPLOMATION
5.1. Inscription
Afin de compléter et valider son inscription au Programme, l’Étudiant doit renvoyer son formulaire d’inscription dûment rempli et signé ainsi qu’une preuve de paiement. Celle-ci peut notamment, mais pas exclusivement, prendre la forme d’une photographie de chèque, de copie d’écran de virement, de récépissé de versement d’espèces. L’Étudiant devra également répondre aux exigences académiques requises pour le Programme choisi.

5.2. Réservation de place
L’envoi du seul formulaire d’inscription complété et signé ne signifie en aucun cas la réservation d’une place dans le Programme.

La réservation de la place de l’Étudiant dans le Programme sera considérée effective uniquement après réception par L’Établissement du paiement des frais d’inscription ou des frais de scolarité, conformément aux modalités de paiement décrites plus bas. L’Établissement communiquera alors à l’Étudiant la confirmation de son inscription. Seul ce document fera foi.

5.3. Liste d’attente
Si le Programme considéré par l’Étudiant est complet, celui-ci pourra choisir de s’inscrire sur liste d’attente. Pour cela il devra finaliser son inscription selon le processus d’admission en vigueur. Si l’Établissement n’est pas en mesure de fournir une place à l’Étudiant dans le Programme, soit l’intégralité des frais versés lui seront remboursés, soit l’Étudiant pourra choisir de décaler son inscription à la prochaine rentrée du Programme.

5.4. Ouverture de classe
L’Établissement se réserve le droit de ne pas ouvrir la classe ou le Programme en cas d’effectif insuffisant. Cette décision sera communiquée à l’Étudiant au plus tard 15 (quinze) jours avant la date officielle de la rentrée et entrainera le remboursement intégral de toutes les sommes versées à l’Établissement ou la possibilité de s’inscrire à un autre programme d’enseignement, à prix identique, pour cette même rentrée.

5.5. Règlement Intérieur
L’Étudiant devra se conformer au Règlement Intérieur de l’Établissement qui lui sera remis après son inscription dans le Programme.

5.6. Examens et Diplomation
L’Étudiant ne sera admis à se présenter aux cours, aux contrôles de connaissances, examens ainsi qu’à la soutenance de mémoire uniquement si il est à jour dans le règlement des frais de scolarité.

L’Étudiant pourra obtenir son diplôme uniquement après avoir satisfait aux exigences académiques du Programme ainsi qu’après avoir réglé la totalité des frais de scolarité.

6. FRAIS DE SCOLARITÉ ET FINANCEMENT
6.1. Cotisation « vie étudiante »
La cotisation à la sécurité sociale étudiante obligatoire est supprimée à la rentrée 2018. L’Étudiant devra s’acquitter d’une cotisation « Vie étudiante » CVEC obligatoire auprès du CROUS via son site internet dans la rubrique “mes services” https://www.messervices.etudiant.gouv.fr/envole/. L’Étudiant fournira sur demande de l’Établissement l’attestation d’acquittement.

6.2. Frais de scolarité
Les frais de scolarité applicables au Programme sont indiqués sur les sites internet de l’Établissement. Ils se composent des frais d’inscription et des frais académiques. Les frais de scolarité n’incluent pas la cotisation à la Sécurité Sociale, à une mutuelle, les fournitures scolaires ou toute autre cotisation optionnelle à une association ou activité annexe.

En remplissant et signant le formulaire d’inscription, l’Étudiant s’engage à régler par la suite la totalité des frais de scolarité conformément aux conditions afférentes.

Le cas échéant, les éventuelles conditions tarifaires spécifiques accordées par l’Établissement seront identifiées comme telles dans le formulaire d’inscription, indiquant clairement le prix public ainsi que le prix comprenant les conditions tarifaires spécifiques ou bourses d’études.

Ces conditions tarifaires spécifiques sont soumises à la politique déterminée par l’Établissement et ne peuvent être ni accumulées, ni faire l’objet d’un recours en justice.

Dans le cas d’un paiement échelonné ou paiement comptant en deux fois, l’Étudiant reconnaît rester débiteur à l’Établissement du montant total des frais académiques et s’engage à effectuer les versements en fonction des échéances mentionnées jusqu’au règlement de l’intégralité de la somme, indépendamment d’un abandon ou d’un renoncement de l’Étudiant à suivre le Programme. En cas de non-respect de l’échéancier établi, l’Établissement se réserve le droit d’interdire à l’Étudiant l’accès à la formation.

L’Etablissement garantit à l’Etudiant qu’aucune fluctuation n’interviendra sur le montant des mensualités ayant été établies pour le règlement des frais de scolarité du Programme.

6.3. Financement par organisme tiers
En cas de financement total ou partiel de la formation par un organisme tiers (notamment dans le cadre d’un CIF), le tarif applicable est celui de 16 500 €.

Cette situation n’exempte pas l’Étudiant de régler ses frais d’inscription (ou de scolarité) pour ainsi réserver sa place dans le Programme. Dans le cas d’un CIF, les frais avancés par l’Étudiant pourront ultérieurement faire l’objet d’un remboursement selon les modalités de financement convenues avec l’organisme tiers.

Le programme n’est pas éligible à la bourse du CROUS.

6.4. Frais annexes
Ne sont pas compris dans les frais de scolarité, les frais annexes, directement ou indirectement liés au déroulement des études au sein des écoles du Groupe EDC.

Il s’agit notamment :
des frais relatifs à l’inscription et aux passages d’examens du type TOEIC, TOEFL,
des frais de participations à des voyages d’études ou des sorties scolaires,
de la cotisation aux associations des anciens étudiants et à la vie associatives des écoles.

Par ailleurs, la réédition de bulletins, relevés de notes, attestations de réussite, diplômes et carte étudiants ISIC seront facturées.

6.5. Modalités et moyens de paiement
Les modalités de paiement en fonctions des profils d’étudiants sont résumées dans les tableaux ci-dessous :

ÉTUDIANTS FRANCAIS OU ÉTRANGERS (avec titre de séjour) AYANT UN COMPTE BANCAIRE EN France
Modalités de paiement Type de paiement Montant Prélèvement Carte Bancaire Virement Chèque Date de paiement
Comptant intégral en 1 fois Frais de scolarité 100% Non Oui Oui Oui A l’inscription
Comptant en 2 fois Frais d’inscription 20% Non Oui Oui Oui A l’inscription
Solde 80% Non Oui Oui Oui 30 jours avant la rentrée
Échelonné Frais d’inscription 20% Non Oui Oui Oui A l’inscription
Solde 80% Oui Non Non Non Chaque mois dès 1er mois de rentrée

ÉTUDIANTS ÉTRANGERS SANS COMPTE BANCAIRE EN France
Modalités de paiement Type de paiement Montant Prélèvement Carte Bancaire Virement Chèque Date de paiement
Comptant intégral en 1 fois Frais de scolarité 100% Non Oui Oui Oui A l’inscription
Comptant en 2 fois Frais d’inscription 25% Non Oui Oui Oui A l’inscription
Solde 75% Non Oui Oui Oui 30 jours avant la rentrée
Échelonné * Frais d’inscription 25% Non Oui Oui Oui A l’inscription
Solde 75% Oui Non Non Non Chaque mois dès 1er mois de rentrée
* Pour pouvoir bénéficier du paiement échelonné et du règlement de 25% des frais de scolarité à l’inscription, l’étudiant devra s’engager par écrit à créer un compte bancaire en France dès son arrivée et en tout état de cause avant la date officielle de rentrée. Cet engagement sera concrétisé par la signature du document « Attestation de création de compte bancaire en France ».

L’Étudiant s’engage à respecter son engagement financier selon la modalité de paiement choisie. En cas de non règlement de l’Étudiant d’une de ses échéances de paiement, un rappel lui sera adressé et sans règlement de sa part sous 7 (sept) jours à partir de la date du rappel, et l’accès aux prestations de formation pourra lui être interdit par la Direction des études de l’Établissement.

Si l’Étudiant est éligible et opte pour un règlement par prélèvement automatique, le formulaire d’inscription devra être renvoyé accompagné du formulaire de mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé avec les coordonnées personnelles de l’Étudiant, le choix du type de prélèvement, ponctuel ou récurrent, auquel sera obligatoirement joint un relevé d’identité bancaire ou postal d’un compte domicilié en France. En signant ce formulaire de mandat, l’Étudiant autorise l’Établissement à envoyer les instructions de paiement à sa banque pour débiter son compte conformément aux instructions de l’Établissement.

Les frais de rejet sur prélèvement automatique pour des causes imputables à l’Étudiant seront augmentés des coûts de gestion entraînés par ce rejet. L’Établissement devra percevoir le montant net des frais d’inscription et le montant net du Programme, de telle sorte que tout frais additionnel de commission bancaire, escompte ou autres frais, lié au mode de paiement utilisé par l’Étudiant, devra être payé par l’Étudiant, en sus du montant du Programme.

6.6. Changement de programme
Toute demande de changement de programme souhaité par l’Étudiant sera soumise à validation de l’Établissement et fera l’objet de la signature d’un avenant au formulaire d’inscription.

Une demande de changement de programme transmise à l’Établissement dans un délai de 7 (sept) jours après la rentrée n’occasionnera pas de frais de gestion administrative et académique. Passé ce délai, un montant de 350 euros s’appliquera.

L’Étudiant ne peut pas changer de programme plus d’une fois.

6.7. Report de rentrée
Une demande de report de rentrée ne sera entérinée qu’à la signature d’un avenant au formulaire d’inscription et après validation de l’établissement. Cet avenant pour report doit être accompagné d’un dépôt de garantie d’un montant de 350 €. Ce dépôt sera encaissé au moment de la signature du report de rentrée. Les frais d’inscription et/ou de scolarité déjà perçus par l’école seront conservés pour la rentrée suivante.
Le dépôt de garantie de 350 € sera déduit du solde à payer par l’inscrit. En cas de paiement comptant intégral, ce dépôt de garantie ne sera pas requis.

Le tarif applicable à l’Étudiant sera celui de l’année effective de sa rentrée. Le report pourra donc donner lieu à un nouveau formulaire dans le cas où le tarif serait différent.

L’Étudiant ne peut pas reporter sa rentrée plus d’une fois. Par ailleurs ce report est limité à la rentrée de l’année scolaire suivante.

6.8. Modalités de remboursement exceptionnel
Le remboursement des paiements effectués n’est possible que dans les cas décrits ci-après, et uniquement après transmission à l’Établissement d’une pièce justificative dûment datée et certifiée :
Non validation du diplôme en cours d’obtention durant l’année précédant l’admission à l’Établissement,
Non validation du CIF, CPF ou autre plan de formation,
Pour les ressortissants étrangers qui y sont soumis : refus du visa d’Étudiant et/ou de séjour sur le territoire français,
Circonstance de maladie grave ou de décès d’un parent empêchant la poursuite des études, uniquement après production d’un certificat médical (il pourra également être procédé au report de l’inscription sur la rentrée ou l’année suivante).

Après réception de la demande de remboursement et de la pièce justificative, l’Établissement procédera au remboursement des frais engagés par le moyen qu’il jugera approprié dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.

7. RÉTRACTATION
L’Étudiant dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la signature du formulaire d’inscription, pour se rétracter et demander à se désinscrire du Programme contracté sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Étudiant doit adresser à l’Établissement, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation mis à disposition par l’Établissement. L’Étudiant peut également exercer son droit de rétractation en adressant à l’Établissement toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Une fois ce délai de rétractation dépassé, l’Établissement conservera le montant des frais d’inscription et des frais académiques versés par l’Étudiant.

Si la rétractation a lieu après les 14 jours, l’Établissement conserve les sommes perçues et l’étudiant sera redevable du solde de la scolarité. L’Établissement sera donc en droit au faire procéder au recouvrement de la créance.

8. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR L’ÉTABLISSEMENT
L’Établissement peut résilier le contrat d’études, dans le cas où l’Étudiant violerait les dispositions du Règlement Intérieur qui ont été portées à sa connaissance et dument acceptées par l’Étudiant ou ne respecterait pas les échéances de paiement des frais de scolarité. Dans ces cas, aucune somme ne sera remboursée à l’Étudiant et l’Établissement poursuivra le recouvrement des sommes non réglées au titre du présent contrat d’études annulé.

9. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l’Établissement est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Établissement avisera l’Étudiant de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

10. NULLITÉ ET MODIFICATION
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les données personnelles de l’Étudiant recueillies par l’Établissement sont destinées à l’Établissement qui est autorisé par l’Étudiant à les conserver et à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer aux personnes morales du Groupe EDC exclusivement pour les besoins de gestion de son contrat.

L’Étudiant dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Étudiant peut exercer ses droits en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : EDC Paris Business School, 70 galerie des Damiers, Paris La Défense 1, 92415 Courbevoie Cedex.

12. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute information, question ou conseil, l’Étudiant pourra contacter l’Établissement de la manière suivante :
Courrier : Institut Supérieur du Marketing du Luxe, 70 galerie des Damiers, Paris La Défense 1, 92415 Courbevoie Cedex
Téléphone : +33 (0)1 46 93 02 70

13. LOI APPLICABLE ET COMPTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n’aboutit, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. VALIDATION DES ACQUIS PAR L’EXPÉRIENCE
Descriptif de la procédure de VAE
Phase 1 – Recevabilité
Le candidat à la VAE dépose un dossier de recevabilité de demande d’obtention de la certification « Manager Marketing et Commercial en produits et services de luxe » par la VAE (Livret 1). L’étude du livret 1 donne lieu à un avis motivé sur la recevabilité administrative de la demande. Si l’avis de recevabilité est positif, le candidat passe en phase 2.

Phase 2 – Entretien
Entretien en présentiel avec le candidat :
Analyse du projet par le responsable VAE et un Expert(e) du domaine du luxe,
Information sur le déroulement de la procédure VAE, son financement et la nature du dossier (livret 2) qui sera présenté au jury.

Cet entretien aboutit à une proposition de réorientation ou à une confirmation du projet initial du candidat qui se voit remettre un dossier de Validation des Acquis de l’Expérience à remplir sous un délai d’un an (Livret 2).

Phase 3 – Rédaction du livret 2
Élaboration du dossier de Validation des Acquis de l’Expérience.
Le candidat peut solliciter un accompagnement pour cette étape. L’accompagnement consiste généralement à aider le candidat dans la rédaction de son livret 2 et à une préparation à l’entretien avec le jury. Cet accompagnement s’apparente à une aide méthodologique individualisée, permettant au candidat d’analyser ses activités et de les traduire en termes de compétences au regard du référentiel de la certification « Manager Marketing et Commercial en produits de luxe ».
L’élaboration d’un dossier complet, rassemblant les éléments de preuves nécessaires, se déroule sur une période maximale d’un an durant lesquels le candidat bénéficiera d’au moins 8 heures de face à face et d’échanges à distance avec un instructeur-rapporteur de son dossier devant le jury.

Modalités de validation du livret 2
Le livret 2 rempli par le candidat doit regrouper obligatoirement les éléments suivants :
Les acquis de l’expérience : connaissances, compétences et aptitudes acquises en situation professionnelle salariée ou en tant que bénévole dans l’exercice d’une fonction similaire aux métiers visés par les titulaires de la certification
Les preuves d’administration et d’expérience : documents supervisé ou réalisé par le candidat lors de son parcours professionnel
Le contenu des enseignements et les compétences acquises dans instituts de formation (écoles, universités, etc…)

C’est à partir de ces informations recouvrant tous les aspects de la certification et d’un grand oral que le jury décidera de l’octroi total ou partiel de la certification. Le jury convoquera le candidat dans un délai de 3 mois après réception du dossier dûment complété.

Le jury VAE est composé de 7 personnes dont 80% de membres extérieurs. 50% de ses membres sont salariés et 50% représentent la partie employeurs. Le rôle du jury de VAE est de juger de l’adéquation entre l’expérience acquise par le candidat et les compétences attestées par la certification. La décision finale est notifiée au candidat par courrier officiel. Les décisions du jury sont souveraines.

Conditions de recevabilité de la demande de VAE
Conformément à la loi travail publiée au JO du 9 Août 2016, le candidat à la VAE devra justifier d’une expérience d’au moins un an en rapport direct avec les métiers visés.

Validation partielle de la VAE
En cas de validation partielle, le jury précisera les compétences qui restent à valider et conseillera le candidat sur les moyens d’acquérir ces compétences.
La durée de validité partielle est illimitée.